Le jour J chez le notaire : signature de l’acte authentique, virement du solde, état des lieux, remise des clés. C’est l’aboutissement de 3 à 6 mois de parcours. Voici comment se déroule cette journée — et les 10 démarches administratives à enchaîner dès le lendemain.
La signature de l’acte authentique se déroule en présence du notaire, du vendeur (ou son représentant) et de vous-même. Comptez 1h30 à 2h en moyenne. Le notaire relit l’intégralité de l’acte, vérifie votre identité, vous explique chaque clause. Toutes les conditions suspensives doivent être levées avant ce jour (prêt accordé, fonds disponibles, purges effectuées).
Le virement du solde du prix doit être effectif sur le compte du notaire la veille au plus tard. Vous signerez ensuite l’acte, recevrez votre titre de propriété (copie d’authentique remise quelques semaines plus tard), et — moment clé — les clés du bien. Certains vendeurs préfèrent organiser l’état des lieux séparément, mais l’idéal est de l’enchaîner directement.
L’état des lieux contradictoire (signé acquéreur + vendeur) est crucial pour les biens vendus meublés ou avec équipements (cuisine, électroménager, jardin). Pour un bien vide, vérifier surtout : compteurs (relevés), clés (toutes remises), accès (bal, cave, parking), état général.
Recevoir les clés, c’est aussi déclencher 10 démarches administratives. Les 5 prioritaires à faire dans les 7 premiers jours.
EDF/Engie/Enercoop pour l’électricité, fournisseur d’eau de la ville, gaz si raccordé. Relevés à faire le jour de la remise. Souscriptions à anticiper 7-15 jours avant pour éviter coupure. Compteur Linky permet activation à distance.
Obligatoire pour les copropriétés (loi Alur), recommandée même pour une maison individuelle. À souscrire AVANT le jour J car la responsabilité civile s’applique dès la signature de l’acte. Comparer 3-4 devis pour optimiser.
Impôts, CAF, sécurité sociale, banque, employeur, abonnements (téléphone, internet), permis de conduire, carte grise (1 mois). Service public propose un service unifié sur Service-Public.fr (formulaire unique multi-organismes).
À Paris : carte de stationnement résidentiel (gratuite, mairie d’arrondissement). En IDF : carte Imagine R (transports) si étudiant/scolaire, Pass Navigo si nouveau secteur. Crit’Air si zone ZFE et véhicule concerné.
Si déménagement avec enfants : inscription école/collège (mairie pour le primaire, rectorat pour le secondaire). Crèche municipale = liste d’attente, anticiper. Nouveau médecin traitant à déclarer en ligne sur Ameli.
Que se passe-t-il si le vendeur n’a pas vidé le bien le jour J ?
Une clause du compromis prévoit normalement la libération à la signature. Si le vendeur n’a pas vidé : refus de signer jusqu’à libération, OU signature avec clause de pénalité de retard (50-200€/jour), OU consignation d’une partie du prix chez le notaire jusqu’à libération complète.
Peut-on emménager avant la signature de l’acte ?
Très rare et risqué. Possible via un « prêt à usage » signé entre vendeur et acquéreur, mais cela complique juridiquement la situation (qui paye les charges, l’assurance, etc.). À éviter sauf urgence majeure et après validation des deux notaires.
Combien de temps pour recevoir mon titre de propriété ?
L’acte authentique original est conservé par le notaire (minute) à vie. Vous recevez une copie d’authentique 2 à 6 mois après la signature, après publication au service de publicité foncière. Cette copie suffit pour toutes vos démarches courantes.
Que faire si je découvre un défaut caché après l’achat ?
Recours possible via la garantie des vices cachés (Code civil art. 1641) : si le défaut était antérieur à la vente, non apparent à la visite, et rend le bien impropre à son usage. Délai : 2 ans après découverte. Procédure : expertise, mise en demeure, puis tribunal si refus.
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