Conformément à l’article L612-1 du Code de la consommation, RY Immobilier vous informe que vous pouvez recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en cas de litige.
Qu’est-ce que la médiation ?
La médiation de la consommation est un mode de résolution amiable des litiges entre un consommateur et un professionnel. Elle permet d’éviter le recours aux tribunaux et de trouver une solution rapide, équitable et gratuite.
Tout client particulier de RY Immobilier peut, après avoir tenté de résoudre son différend directement avec nous, faire appel gratuitement au médiateur de la consommation que nous avons désigné.
Notre médiateur agréé
RY Immobilier adhère à MEDIMMOCONSO, médiateur de la consommation agréé par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation (CECMC), spécialisé dans les litiges immobiliers.
Tentez d’abord une résolution amiable avec nous. Avant toute saisine du médiateur, vous devez nous avoir adressé une réclamation écrite restée sans réponse satisfaisante pendant 2 mois.
Connectez-vous à la plateforme de saisine en ligne. Rendez-vous sur recevabilite-mediations.medimmoconso.fr pour soumettre votre dossier.
Constituez votre dossier. Joignez les justificatifs nécessaires : contrat, échanges écrits, factures, etc.
Suivez le processus de médiation. Le médiateur examine la recevabilité, puis instruit votre dossier dans un délai de 90 jours en moyenne.
Recevez la proposition de solution. Vous restez libre d’accepter ou de refuser. La médiation est gratuite et confidentielle.
Saisir le médiateur
Accès direct à la plateforme officielle de saisine
Bon à savoir : La saisine du médiateur est entièrement gratuite pour le consommateur. Le médiateur statue en toute indépendance et impartialité. Sa proposition de solution n’est pas opposable juridiquement, mais elle ouvre généralement la voie à un accord amiable.