Paris, Plaine Commune, Est Ensemble : 38 territoires à loyer plafonné en Île-de-France. Vérifiez votre zone, calculez votre loyer maximum, évitez les 5 000 € d’amende.
arrondissements,
depuis le 1er juillet 2019.
communes du 93,
depuis le 1er juin 2021.
communes du 93,
depuis le 1er décembre 2021.
Si votre bien se situe dans Paris, Plaine Commune ou Est Ensemble, l’encadrement des loyers s’applique. Voici comment vérifier votre conformité en deux étapes.
Zones concernées en Île-de-France
Paris (20 arrondissements, depuis 2019) · Plaine Commune (Aubervilliers, Épinay-sur-Seine, La Courneuve, L’Île-Saint-Denis, Pierrefitte-sur-Seine, Saint-Denis, Saint-Ouen, Stains, Villetaneuse — depuis 2021) · Est Ensemble (Bagnolet, Bobigny, Bondy, Le Pré-Saint-Gervais, Les Lilas, Montreuil, Noisy-le-Sec, Pantin, Romainville — depuis 2021).
Trois loyers de référence définis chaque année par arrêté préfectoral, calculés à partir des observatoires de loyers (OLAP à Paris).
Médian − 30 %
Le seuil sous lequel le bailleur peut demander une réévaluation à la hausse au renouvellement du bail.
Loyer médian observé
Médiane des loyers du parc privé pour la catégorie du logement (type, époque, meublé/vide).
Médian + 20 %
Le plafond opposable au bailleur. Tout dépassement nécessite un complément de loyer justifié.
Au-delà du plafond, le bailleur peut demander un complément si et seulement si le logement présente des caractéristiques exceptionnelles. Conditions très strictes depuis le 24 août 2022.
Le préfet et le maire peuvent prononcer des amendes administratives après mise en demeure restée sans effet pendant 2 mois. Le locataire peut aussi saisir directement le juge.
d’amende administrative pour non-respect du loyer plafond.
d’amende administrative pour les sociétés civiles immobilières et autres personnes morales.
Loyer plafond. Complément de loyer. Mention légale dans l’annonce. On s’occupe de tout.