Pour louer dans certaines communes franciliennes, il faut une autorisation préalable de la mairie. Sans elle : jusqu’à 15 000 € d’amende et bail nul.
Mise en location sans permis requis.
Si vous recommencez sous 3 ans.
Silence vaut accord tacite.
Le permis de louer ne s’applique pas partout : chaque commune décide quels quartiers sont soumis au dispositif. Voici comment savoir.
L’unique source officielle. Demandez si votre adresse exacte (rue + numéro) est concernée par la déclaration ou l’autorisation préalable. Quelques communes IDF connues : Saint-Denis, Aubervilliers, Bobigny, Bondy, La Courneuve, Saint-Ouen, Garges-lès-Gonesse, Le Blanc-Mesnil, Vitry-sur-Seine.
FICHE OFFICIELLE SERVICE-PUBLIC.FR →
Site du gouvernement · Ouverture dans un nouvel onglet.
Un dépôt de dossier raté, c’est 1 mois de retard et un risque d’amende. On vérifie votre commune, on monte le dossier et on suit l’instruction — gratuit dans le cadre d’un mandat de mise en location RY Immobilier.
Réponse sous 24h · Sans engagement.
Pour les communes en régime d’autorisation préalable (le plus contraignant). La déclaration simple, elle, se fait après la signature du bail.
Formulaire n°15652*01 + DPE récent + déclaration sur l’honneur de décence du logement.
La mairie peut vérifier sur place : humidité, ventilation, électricité, surface habitable.
Accord, accord avec travaux, ou refus motivé. Silence = accord tacite au-delà d’1 mois.
Le permis est annexé au bail remis au locataire. Sans ça, le bail est attaquable.
L’amende est administrative (mairie ou préfet) et s’ajoute aux risques civils : bail attaquable, restitution de loyers, indemnités au locataire.
Amende administrative pour mise en location sans permis ou sans déclaration. Notifiée par le maire ou le préfet après contradictoire (vous pouvez vous expliquer).
Si vous recommencez l’infraction dans les 3 ans suivant la première sanction, le plafond est triplé. Cumul possible avec amende décence (jusqu’à 25 000 €).
Dépôt du Cerfa, suivi mairie, joindre au bail. Réponse sous 24h.