LA LOI PINEL 

La Loi Pinel est un dispositif fiscal permettant à tout contribuable français de bénéficier de réductions d’impôts pour tout achat d’un bien immobilier neuf, dans le but de le mettre en location. Les loyers perçus du logement mis en location permettront de couvrir une partie des mensualités du crédit.

Entrée en vigueur en Septembre 2014, le dispositif facilite donc l’investissement dans l’immobilier locatif neuf et stimuler la construction de logements neufs dans des zones où la demande locative est supérieure à l’offre.

AVANTAGES DU DISPOSITIF PINEL

UNE REDUCTION D’IMPOTS ELEVEE
Les avantages fiscaux de la loi Pinel en 2018 sont conservés. Ils dépendent de la durée de location :

    • 21%du prix de l’investissement pour 12 ans de location
    • 18%du prix de l’investissement pour 9 ans de location
    • 12%du prix de l’investissement pour 6 ans de location

LA CONSTITUTION D’UN PATRIMOINE
La loi Pinel permet de se constituer un patrimoine durable par un investissement dans la pierre, facilement transmissible.

INVESTIR SANS APPORT
Le dispositif Pinel permet d’avoir recours à l’emprunt immobilier, sans avoir la nécessité de fournir un apport initial.

PREPARER SA RETRAITE
L’investissement en Loi Pinel permet de préparer sa retraitesereinement. Dès la période légale de détention du logement révolue, le propriétaire dispose de son bien comme il le souhaite.  Il peut le revendre dans l’optique d’une plus-value, le louer ou y résider en tant que résidence principale ou secondaire.

LOUER A SA FAMILLE
Une des nouveautés de la loi Pinel 2018par rapport à l’ancienne loi Duflot, est d’avoir la possibilité de louer à sa famille. Ainsi, des parents peuvent acheter un logement neuf grâce au dispositif Pinel et y loger leur (s) enfants(s) tout en profitant des avantages fiscaux de la loi Pinel.

Financement d’un investissement Pinel en 2018

  1. Achat d’un bien immobilier neuf selon les conditions d’éligibilité
  2. Mise en location du logement sur une période de 6, 9, ou 12 ans.
  3. Perception des loyers durant toute la période de mise en location.
  4. Bénéfice d’une réduction d’impôt allant de 12% à 21% du prix du bien (jusqu’à 63000 €)

Eligibilité Loi Pinel : les conditions

  • L’acquisition d’un logement neuf éligible à la loi Pinel entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2022.
  • Le bien acquis doit être situé dans les zones Pinel 2018 éligibles A, A bis, et B1
  • Un logement mis en location pendant 6, 9 ou 12 ans.
  • La limite de l’investissement est de deux logements par, pour un maximum d’investissement de 300 000 € par an, et un plafond de 5 500 €/m2
  • Le respect des plafonds de ressources des locataires, et des plafonds de loyers de la zone où se situe le logement
  • La bonne application des normes de performance thermique et énergétique BBC 2005 ou RT 2012.
  • Dans le cas où le locataire est un ascendant ou un descendant du propriétaire, il ne doit être membre du foyer fiscal
  • Le respect du plafonnement des avantages fiscaux à 10 000 €/an