LE DOSSIER DIAGNOSTICS TECHNIQUES

Superficie loi Carrez

Cette loi concerne tous les logements en copropriété d'une surface au moins égale à 8 m2, c'est-à-dire les appartements, les locaux commerciaux ou professionnels, les chambres de service de plus de 8 m² et certaines maisons ou pavillons en copropriété horizontale. Sont exclus du champ d'application de la loi Carrez les caves, garages et emplacements de stationnement de stationnement.

AMIANTE

L'état d'amiante est un document qui mentionne la présence ou l'absence de matériaux ou produits contenant de l'amiante dans un logement. Ce document vise à informer l'acheteur sur le bien qu'il projette d'acheter. Les logements qui doivent faire l'objet d'un état d'amiante sont les logements (appartements et maisons individuelles et dépendances) dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997.

PERFORMENCE ENERGETIQUE

Le diagnostic de performance énergétique (DPE) renseigne sur la performance énergétique d'un logement ou d'un bâtiment, en évaluant sa consommation d'énergie et son impact en terme d'émission de gaz à effet de serre. Il s'inscrit dans le cadre de la politique énergétique définie au niveau européen afin de réduire la consommation d'énergie des bâtiments et de limiter les émissions de gaz à effet de serre.

ETAT DE L'INSTALLATION ELECTRIQUE

L'état de l'installation intérieure d’électricité est un document qui donne un aperçu de la sécurité des équipements électriques d'un bien immobilier. Ce document vise à informer l'acquéreur ou le locataire sur le bien qu'il projette d'acheter ou de louer. Les logements concernés sont ceux dont l'installation d'électricité a plus de 15 ans.

PLOMB

Le Crep est un diagnostic qui permet d'identifier la présence de plomb généralement dans les anciennes peintures d'un logement. Les logements (appartements ou maisons) concernés par la réalisation d'un Crep sont ceux dont le permis de construire a été délivré avant le 1er janvier 1949.

ETAT DE L'INSTALLATION INTERIEUR DU GAZ

L'état de l'installation intérieure de gaz est un document qui donne un aperçu de la sécurité des installations d'un bien immobilier. Il vise à informer l'acquéreur sur le bien qu'il projette d'acheter ou de louer. Les logements concernés sont ceux dont l'installation du gaz a plus de 15 ans ou dont le dernier certificat de conformité date de plus de 15 ans

ETAT DES RISQUES NATURELS, MINIERS ET TECHNOLOGIQUES

L'état des risques naturels (inondations, mouvements de terrains), miniers et technologiques (industriels, chimiques...) est un diagnostic qui vise à informer l'acheteur ou locataire des risques encourus dans la commune où il projette d'acheter ou de louer son bien. Pour chaque commune concernée, le préfet du département arrête la liste des risques prévisibles.

ETAT PARASITAIRE RELATIF AUX TERMITES

L'état parasitaire est un document qui donne des informations sur la présence ou non de termites, c'est-à-dire d'insectes qui rongent le bois, dans un logement. Ce document vise à informer le candidat acquéreur sur le bien qu'il projette d'acheter. Les logements concernés par la réalisation du diagnostic sont ceux situés dans les zones déclarées par un arrêté comme étant infestée par les termites (ou susceptible de l'être à court terme).

ASSAINISSEMENT

Lorsqu'un logement n'est pas raccordé au réseau public de collecte des eaux usées, il doit être équipé d'une installation d'assainissement non collectif autonome. Cette installation doit faire l'objet d'un contrôle effectué par la commune et donne lieu à un diagnostic. L'obligation de faire réaliser un état de l'installation concerne les maisons et immeubles non raccordés soit parce qu'il n'existe pas encore de réseau de collecte des eaux usées, soit parce que le réseau ne peut pas se faire pour des raisons techniques

LES DIAGNOSTICS IMMOBILIERS

L'objectif du dossier de diagnostic technique (DDT) est de protéger et de mieux informer un futur propriétaire ou locataire sur les éléments de l'immeuble susceptibles de présenter des risques pour la santé ou pour la sécurité des personnes.